Réformede la médiation et de la conciliation. La loi du 22 décembre 2021 pour la confiance Maison de justice et du droit Textes de loi et références. Loi du 8 février 1995 relative à l Officefédéral de la justice OFJ Recherche. Thèmes A - Z Mémento sur les déclarations concernant le nom en application du droit suisse, no 153.3 (Etat : Juillet 2014) (PDF, 254 kB, 27.06.2014) Exemples concrets (PDF, 171 kB, 06.11.2012) Schéma du système régissant le nom de l’enfant (Etat: Juillet 2014) (PDF, 64 kB, 27.06.2014) Indication importante concernant LeCIDFF d'Arras Pas-de-Calais, propose sur votre département de nombreuses permanences ouvertes à toutes et tous. Ce maillage territorial permet une plus grande proximité pour répondre à vos demandes d'information. Ces équipes reçoivent du lundi au vendredi de 9h à 12 h 30 et de 13h30 à 17 h, sur rendez-vous. Contacterla MJD de Lens-Lestang par téléphone pour prendre un rendez-vous. MJD à proximité 1 Maison de justice et du droit se situe aux alentours de Lens-Lestang : MJD Romans 01400 5 boulevard Gabriel Péri 26100 28,58 kms de Lens-Lestang +33 4 75 70 68 00 MJD dans les villes voisines de Lens-Lestang Communesà 40 km de Fouquières-lès-Lens (62740) avec Justice - Maison de justice et du droit . Nous créons le site internet de votre commune en une semaine ! Cliquez pour en savoir plus. Rayon autour de la commune : 40 km 0 200 km 0 10 20 30 40 50 60 70 80 90 100 110 120 130 140 150 160 170 180 190 200. Population + 50 000 hab.-10 000 à 50 000 hab.-2 000 à 10 000 Maisonde justice et du droit de Lens 19 hôtels à proximité immédiate. Liste, avis et photos et réservation au meilleur prix d'un Maison de justice et du droit de Lens. . Accueil Hauts-de-France Lens - Liévin - Hénin En mettant les pieds à Bollaert, ils sont tombés dans un bain de passion. Ils ont craqué pour l’ambiance, avant de se rencontrer à l’occasion d’un déplacement. Désormais parents d’un petit Quentin, Emmanuel et Sophie Lefebvre vivent le foot au quotidien. Article réservé aux abonnés Article réservé aux abonnés Pour lire la suite de cet article Abonnez-vous à partir de 1€ à notre offre numérique. Sans engagement de durée. ESSAYER POUR 1€ Vous êtes déjà abonné ou inscrit ? Se connecter L'info en continu 20h49 International Pays-Bas un camion percute une fête de quartier, plusieurs morts 20h35 RC LENS Direct DIRECT. Lens - Rennes une invincibilité à préserver, un fauteuil de leader à aller chercher 20h07 International Video Serbie et Kosovo concluent un accord pour désamorcer les tensions 19h45 Economie Taxe sur les super profits» Élisabeth Borne ne ferme pas la porte» 19h37 France Climat Élisabeth Borne débloque 1,5 milliard d’euros pour aider les collectivités Toute l'info en continu > Accueil Hauts-de-France Lens - Liévin - Hénin Fermée lors du confinement, la Maison de la justice et du droit, qui accompagne les habitants en leur fournissant des informations juridiques, a assuré un service minimum. Depuis le 2 juin, la structure a rouvert, mais l’activité reprend au ralenti, situation sanitaire oblige. Article réservé aux abonnés Article réservé aux abonnés Pour lire la suite de cet article Abonnez-vous à partir de 1€ à notre offre numérique. Sans engagement de durée. ESSAYER POUR 1€ Vous êtes déjà abonné ou inscrit ? Se connecter L'info en continu 20h49 International Pays-Bas un camion percute une fête de quartier, plusieurs morts 20h35 RC LENS Direct DIRECT. Lens - Rennes une invincibilité à préserver, un fauteuil de leader à aller chercher 20h07 International Video Serbie et Kosovo concluent un accord pour désamorcer les tensions 19h45 Economie Taxe sur les super profits» Élisabeth Borne ne ferme pas la porte» 19h37 France Climat Élisabeth Borne débloque 1,5 milliard d’euros pour aider les collectivités Toute l'info en continu > Pavillon Desmoulins quartier de la grande résidence 62300 LENS Tél 03 91 83 01 10 mail mjd-lens ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h Qu'est ce qu'une MJD ? Les maisons de justice et du droit constituent une des formes de cette démarche de justice de proximité et contribuent efficacement au maintien de la paix sociale et de l'état de droit. Ces structures procèdent d'une double démarche Une maison de justice et du droit est un service judiciaire de proximité ; elle doit permettre un meilleur accès au droit à tous les citoyens et assurer un meilleur accueil aux victimes. La MJD a aussi pour vocation d'apporter de nouvelles réponses afin de lutter contre la petite et moyenne délinquance. Les objectifs des MJD s'articulent autour de trois axes - l'action judiciaire mesures alternatives aux poursuites pénales telles que rappel à la Loi, mesures de réparation pour les mineurs, médiation, classement sous condition. - l'accès au droit auprès des populations des quartiers où sont implantées les structures permanences assurées par les barreaux, les notaires, d'autres administrations, des associations d'aide aux victimes, des associations de consommateur. ..- la communication, l'information et vie du quartier instauration d'un dialogue entre les instances judiciaires et les élus locaux, les autres partenaires de la justice et de la populationLes permanences à la MJD de LENS sur rendez vous avocats du barreau de BETHUNE Délégué du défenseur des droits FranceVictimes62 Délégués du Procureur de la République Conciliateurs de Justice Le CIDFF Arras l'UDAF62 service d'information et de soutien des tuteurs familiaux et permanences d'information à la médiation familiale Familles de France permanences droit de la consommation-surendettement ASEJ association Socio-Educative et Judiciaire SPIP ADAE Association départementale d'action éducative Le Greffier reçoit sur rendez vous Maison de justice et du droit de Lens Les maisons de justice et du droit MJD, créées en 1998, sont implantés dans les grandes agglomérations et assurent une présence judiciaire de proximité. On en compte 140 sur l'ensemble du territoire français. Les objectifs de ces structures sont variés Prévenir la délinquance ; Assurer l'aide au victime ; Améliorer l'accès aux droits ; Favoriser les modes alternatifs de règlement des litiges du quotidien. Le procureur de la république ainsi que du président du Tribunal de grande instance ont autorité sur les MJD. Les MJD sont destinées à créer un lien entre magistrats, élus, policiers, associations et travailleurs sociaux et cela afin de réaliser les objectifs suivants en matière pénale favoriser les actions de prévention de la délinquance et mettre en œuvre des solutions à la petite délinquance grâce à des mesures alternatives aux poursuites médiation pénale, rappel à la loi, etc ; en matière civile régler les litiges du quotidien consommation, voisinage, logement, etc à l’amiable grâce à la médiation, la conciliation, etc. ; permettre au plus grand nombre, surtout les victimes, un accès plus large au droit dans le cadre de permanence gratuite et confidentielles organisées par des avocats ou des conseillers juridiques. Vous trouverez sur cette page des informations utiles sur la maison de justice et du droit dont la gestion relève du la commune de Lens 62300.Cet organisme permet d'effectuer diverses démarches comme régler un litige d’ordre civil conflit de voisinage ou de consommation et se renseigner sur différentes questions juridiques grâce à des permanences d' Maison de justice et du droit de Lens travaille dans le domaine du droit, au même titre que CIVI, PMI, CIDFF, Permanence juridique, Bureau d'aide aux victimes... Coordonnées de la Maison de justice et du droit de Lens Vous trouverez ci-dessous les coordonnées pour contacter la maison de justice et du droit pour vos démarches et questions dans le domaine Droit. Coordonnées postales rue Alain62300 LENS Téléphone 03 91 83 01 10 Horaires d'ouverture de la Maison de justice et du droit de Lens Cet organisme est compétent si vous voulez réaliser vos démarches dans le secteur du droit. Néanmoins, il se peut que les horaires soient différents selon le service, notamment dans les grandes administrations. Dans la ville de Lens, pour effectuer des démarches dans le domaine de du droit, il faut se rapprocher de la maison de justice et du droit dont voici les horaires d'ouverture Du lundi au vendredi De 08h30 à 12h et de 13h30 à 17h Comment porter plainte ? Sachez qu'il est possible de porter plainte en tant que personne physique même en étant mineur ou morale en tant qu'entreprise, association.... Il est possible de porter plainte physiquement, en se rendant dans un commissariat de police ou dans une gendarmerie. Le dépôt de plainte ne peut en aucun cas être refusé et la plainte sera transmise au procureur de la République. Il est également possible de porter plainte par lettre, en adressant son courrier au procureur de la République. Pour ce faire, le courrier doit être adressé sur papier libre au tribunal judiciaire du lieu où s'est tenue l'infration ou du lieu du domicile de l'auteur de l'infraction. La lettre doit comporter certains éléments état civil et coordonnées du plaignant, détails des faits, date et lieu de l'infraction, nom de l'auteur s'il est connu, nom et coordonnées des témoins de l'infraction, s'il y en a, estimation du préjudice, preuves du préjudice arrêt de travail, factures..., expression de la volonté de se constituer partie civile. Attention des délais existent pour le dépôt de plainte 1 an pour une contravention tapage, trouble de voisinage... 6 ans pour un délit coups et blessures, escroquerie... 20 ans pour un crime viol, meurtre... Les missions de la Maison de justice et du droit Il est possible de contacter cet organisme pour régler un litige d’ordre civil conflit de voisinage ou de consommation et se renseigner sur différentes questions juridiques grâce à des permanences d'information. Formulaires CERFA Une demande de subvention, pour l'obtention d'un document, etc. passe souvent, dans l'administration française par la fourniture d'un formulaire Cerfa dûment ci-dessous des formulaires Cerfa qui pourraient vous être utile dans le cadre de vos démarches auprès de la maison de justice et du télécharger le formulaire qui vous intéresse, cliquez sur le lien. Le système de droit français se divise en deux ordres judiciaires l’ordre administratif qui s'occupe des litiges impliquant l’administration et l’ordre judiciaire qui s'occupe des litiges entre particuliers, des litiges commerciaux et des litiges en matière pénale. Ce dernier est divisé en deux juridictions civile tribunal de proximité, judiciaire, de commerce, conseil des prud'hommes et pénale juge de proximité, tribunal correctionnel, de police, cour d'assises.Il existe également les juridictions de second degré cours d'appel. Celles-ci permettent de réexaminer les affaires déjà jugées par n'importe quel tribunal de la juridiction civile. Les juridictions de second degré rendent ensuite un arrêt », qui peut confirmer, réformer ou infirmer la première décision. Infos Droit Le droit français est organisé grâce au système des juridictions. Celles-ci se répartissent en deux ordres judiciaire et administratif. Les premières sont compétentes pour régler des litiges opposant les personnes privées et pour sanctionner les auteurs d’infractions aux lois pénales. L'ordre judiciaire est lui-même divisé entre les juridictions civiles divorce, commerce, sécurité sociale, loyer, prud'hommes et les pénales allant de la simple contravention au crime.Les juridictions de l’ordre administratif, quant à elles, sont compétentes lorsqu'une personne publique est en cause service de l'Etat, membres de l'administration, municipalité. En France, il existe actuellement 42 tribunaux compte également 36 cours d'appel en France, permettant de rééxaminer une affaire déjà jugée afin de confirmer ou de changer la première décision de justice. Les 5 organismes les plus proches Voici les 5 maisons de justice et du droit les plus proches de cet organisme de la commune de Lens 9 mars 2010 2 09 /03 /mars /2010 1118 UNE BONNE INITIATIVE LES MAISONS DE LA JUSTICE ET DU DROIT Un article de Ouest-France du 5 mars La Maison de la justice reçoit six mille demandes par an. Hérouville-Saint-Clair Pourquoi ? Comment ? Qu'est ce que la Maison de la justice et du droit ? Depuis bientôt dix ans, un partenariat entre le ministère de la Justice et la mairie, la Maison de la justice et du droit MJD permet aux citoyens d'avoir un accès à l'information, à l'aide et au conseil au plus proche de chez eux. Isabelle Fonteneau, greffier, et Yolande Bouillon, juriste de la mairie, répondent à environ 6 000 demandes chaque année. Installée depuis quelques mois à l'extrémité du bâtiment du Cideme, place de l'Europe, la MJD s'installera définitivement dans un des nouveaux bâtiments à construire au Grand-Parc d'ici deux ans et demi. Quels types d'aides et de conseils peut-on trouver à la MJD ? Outre l'information et l'orientationdes citoyens dans l'institution judiciaire, la MJD accueille aussi un grand nombre de permanences. Il s'agit du Centre d'information des droits des femmes, du conciliateur de justice, des avocats, des notaires, du délégué du médiateur de la République, de l'aide aux victimes, du contrôle judiciaire. C'est anonyme et gratuit », indique Isabelle Fonteneau qui prévient Les rendez-vous aux permanences ne sont pas systématiques. Il faut d'abord venir exposer sa situation. On oriente ensuite les personnes. » Outre la proximité, quels sont les avantages d'un tel service ? Cette annexe du tribunal permet de faire un premier tri pour voir s'il y a vraiment besoin d'un recours à la justice », remarque Thierry Roy, président du tribunal de grande instance et du conseil départemental d'accès au droit. Parfois, il s'agit juste de réorienter le citoyen vers le bon service. » Et de désengorger d'autant l'activité des tribunaux. Dans le cadre de la réforme de la carte judiciaire, les compétences des MJD pourraient être élargies. Des actes de justice pourraient alors y être effectués. Sébastien BRÊTEAU. Maison de la justice et du droit. 1, place de l'Europe 14200 Hérouville. Tél. 02 31 53 20 04. » Published by

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